Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) : produits concernés, obligations et calcul des certificats

Produits et secteurs concernés par le MACF

Le MACF ne s’applique pas à toutes les marchandises importées. Son périmètre est strictement délimité par l’annexe I du règlement 2023/956, qui recense les produits soumis à obligation. Concrètement, cela signifie que si votre marchandise ne figure pas sur cette liste, vous n’avez aucune déclaration carbone à effectuer.

Cette liste s’appuie sur les codes CN (nomenclature combinée) pour identifier précisément chaque produit concerné. Un même secteur peut donc voir certains de ses produits inclus et d’autres exclus, selon leur code douanier.

• Annexe I du règlement 2023/956 : liste officielle des marchandises soumises au MACF
• Acier : concerné, à l’exception de certains ferro-alliages
• Codes CN : identifient individuellement chaque produit soumis
• Seuil de 50 tonnes : masse nette cumulée par an et par importateur
• Secteurs ciblés : filières les plus émettrices, comme l’acier, l’aluminium, le ciment, les engrais, l’électricité et l’hydrogène

Le seuil de minimis est fondé sur la masse : un importateur dont le cumul annuel reste inférieur à 50 tonnes de produits listés n’est pas soumis aux obligations du MACF. Ce seuil s’apprécie sur la masse nette cumulée de l’ensemble des marchandises de l’annexe I importées sur une année.

Cette logique de seuil vise à épargner les petits importateurs et les entreprises occasionnelles, tout en captant les flux significatifs des secteurs industriels les plus exposés à la concurrence extra-européenne.

Fonctionnement et obligations pratiques du MACF

Statut de déclarant MACF autorisé et registre

Pour importer les marchandises couvertes, vous devez d’abord obtenir le statut de déclarant MACF autorisé. Cette demande s’effectue via le registre MACF 2.0, la plateforme définitive mise à disposition par la Commission européenne. Ce statut fonctionne comme une véritable licence d’importation : sans lui, la mise en libre pratique des produits concernés est bloquée.

Attention à ne pas confondre les rôles. Être représenté en douane ne signifie pas être représenté pour le MACF. En représentation directe, l’importateur reste seul responsable de ses obligations. En représentation indirecte, le représentant doit donner son accord explicite pour assumer cette responsabilité. L’identification se fait par le numéro EORI de l’importateur.

Certificats MACF et déclaration annuelle vérifiée

• 1 certificat par tonne carbone importée (équivalent à une tonne de CO2).
• Achat dès février 2027, pour couvrir les émissions de l’année précédente.
• Stock minimum trimestriel de 50 % des émissions, exigé dès 2027.
• Déclaration annuelle en septembre de l’année suivante, via le registre.
• Vérificateur accrédité indépendant obligatoire pour valider les émissions déclarées.

Qui est concerné par le MACF

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières cible en priorité les importateurs qui mettent sur le marché de l’Union européenne des marchandises listées à l’annexe I du règlement 2023/956. Concrètement, la personne redevable est celle qui effectue la mise en libre pratique de ces produits, autrement dit l’opération douanière qui permet leur circulation dans l’UE.

Pour être identifié, chaque opérateur doit être enregistré auprès de l’administration douanière et détenir un numéro EORI. Ce numéro sert de point d’ancrage à toutes les obligations de déclaration et de suivi des émissions importées.

• Importateurs identifiés par EORI : responsables de la mise en libre pratique.
• Mise en libre pratique annexe I : déclenche l’obligation MACF.
• Représentation douane distincte du MACF : les deux mandats ne se confondent pas.
• Représentation directe responsabilité importateur : le mandant reste redevable.
• Représentation indirecte accord préalable : le représentant est coresponsable.

Représentant en douane et statut MACF : deux logiques différentes

Un représentant en douane peut accomplir les formalités d’importation sans pour autant assumer les obligations liées au MACF. Dans une représentation directe, c’est l’importateur qui demeure le déclarant MACF et supporte les obligations. Dans une représentation indirecte, le représentant devient responsable, mais l’importateur doit donner son accord préalable et l’ensemble des conditions doit être rempli conformément au règlement.

Autrement dit, le statut de déclarant MACF autorisé fonctionne comme une véritable licence d’importation pour les produits concernés. Sans ce statut, impossible de procéder aux opérations après l’entrée en phase définitive.

Calendrier et dates clés du MACF

La mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières s’étale sur plusieurs années. Le 1er octobre 2023 marque le début de la phase transitoire, pendant laquelle les importateurs doivent uniquement produire un rapportage trimestriel sur les émissions intégrées dans leurs marchandises. Aucun paiement n’est exigé durant cette période, mais les données déclarées doivent être exactes. Cette phase se clôture le 31 décembre 2025.

À partir du 1er janvier 2026, le régime définitif entre en vigueur. Les importateurs doivent avoir obtenu le statut de déclarant MACF autorisé avant toute importation de produits relevant de l’annexe I. Ce statut conditionne l’accès aux marchandises et implique le respect de nouvelles obligations financières et déclaratives.

Mise en vente des certificats et stock minimum

Les certificats MACF sont mis en vente à partir de février 2027, pour couvrir les émissions importées au titre de l’année 2026. Chaque certificateur représente 1 tonne de carbone importée. Dès 2027, le déclarant doit détenir une quantité minimale de certificats à la fin de chaque trimestre, fixée à 50 % des émissions estimées.

La déclaration annuelle vérifiée est déposée en septembre de l’année suivant l’importation. Elle doit être validée par un vérificateur accrédité indépendant avant restitution des certificats correspondants.

Objectifs et enjeux du MACF

Le MACF vise d’abord à contrer les fuites de carbone. Sans lui, une production européenne soumise au prix du carbone risquerait d’être délocalisée vers des pays moins-disants climatiques, où l’intensité carbone est souvent plus élevée. Le mécanisme évite ce déplacement en fixant un juste prix du carbone sur les émissions des importations.

Le dispositif fonctionne comme un miroir du système d’échange de quotas d’émission (ETS), créé en 2005. Là où l’ETS fait payer les industriels européens, le MACF applique une logique équivalente aux produits entrants. Il encourage ainsi une production industrielle bas-carbone, en Europe comme chez ses partenaires commerciaux.

L’enjeu est aussi interne au marché européen. Les allocations gratuites de quotas, qui pouvaient atteindre 85 %, dégradent le signal-prix de la tonne de carbone et créent un surcoût pour la production européenne. En réduisant progressivement ces quotas gratuits, le MACF révèle le coût réel du carbone et protège la compétitivité face à la concurrence extra-européenne.

Critiques, limites et conformité OMC

Le MACF ne fait pas l’unanimité. Son articulation avec les quotas gratuits du système d’échange de quotas d’émission (ETS), créé en 2005, est particulièrement critiquée. Ces allocations gratuites, dont une part peut atteindre 85 %, dégradent le signal-prix de la tonne de carbone et affaiblissent l’effet attendu du mécanisme.

Autre point sensible : la compétitivité des industriels européens. Le surcoût de production imposé aux sites de l’Union face à une concurrence extra-européenne moins-disante climat reste un sujet de débat. La libération progressive des quotas gratuits vise justement à corriger cette distorsion.

Sur le plan juridique, la conformité OMC du dispositif est régulièrement interrogée. Le MACF doit respecter le principe de non-discrimination tout en poursuivant un objectif environnemental légitime, un équilibre délicat qui alimente les discussions entre l’Union européenne et ses partenaires commerciaux.

Calcul du contenu carbone et des certificats

Le coût du MACF dépend de trois éléments : la masse importée, l’intensité carbone du produit et le prix des certificats. Un certificat représente 1 tonne de carbone émise. La Commission européenne publie des valeurs par défaut pour simplifier le calcul, avec un correctif prévu par l’acte d’exécution (UE) 2026/1740 daté du 20 juillet 2026.

Le prix du certificat est fixé chaque semaine : il correspond à la moyenne du prix des quotas ETS de la semaine précédente. Le mécanisme crée ainsi un prix miroir du système ETS, en vigueur depuis 2005. Le coût final pour l’importateur combine donc le prix ETS hebdomadaire et le volume de carbone importé.

Pour anticiper la facture, une calculatrice d’estimation du coût MACF est disponible et mise à jour par la DGEC. Elle permet d’évaluer rapidement l’ordre de grandeur des certificats à acquérir selon les flux d’importation.